J.O. 35 du 11 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0500063A


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2005, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCF 0400506A) du 28 mai 2004 sont prorogées jusqu'au 1er février 2007.